Interprète et justice
Page d'information. Comment un interprète est désigné dans une procédure, qui le rémunère, et pourquoi on ne le choisit pas soi-même.
Cette page est informative. Les missions d'interprétation dans une procédure judiciaire ne se commandent pas : elles résultent d'une réquisition par un magistrat ou un officier de police judiciaire. Je ne propose pas ce type de mission et je ne la sollicite pas. Ce qui suit explique simplement comment les choses fonctionnent, parce que la question revient souvent.
Le droit à un interprète
Toute personne qui ne comprend pas suffisamment le français a le droit d'être assistée d'un interprète à chaque étape d'une procédure pénale. Ce n'est pas une facilité accordée : c'est une condition de validité. En matière pénale, un interprète doit être appelé lorsqu'une personne qui ne parle ou ne comprend pas suffisamment le français est entendue à la suite d'une convocation à une audition libre, d'un placement en garde à vue ou d'une mise en examen, ainsi qu'à l'audience. Cela vaut également lorsque cette personne est témoin ou victime.
Le fondement est l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'application directe en droit français, complété par le code de procédure pénale.
Qui désigne l'interprète
Pas la personne concernée, et pas son entourage. C'est le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui réquisitionne l'interprète. En matière pénale, il fait appel en priorité à un expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation ; il peut désigner une autre personne, mais par décision motivée, et cette personne prête alors serment pour la mission. En matière civile, le magistrat désigne la personne de son choix.
Conséquence pratique. Il ne sert à rien de chercher un interprète sur internet pour une garde à vue ou une audience : la juridiction ou le service d'enquête s'en charge, et la personne concernée n'a rien à avancer. Si vous estimez qu'une audition s'est déroulée sans interprète alors qu'elle en aurait eu besoin, c'est un point à soulever avec un avocat.
Qui paie
Lorsque l'interprète est réquisitionné par une juridiction, un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction, la mission relève des frais de justice et la personne assistée n'avance rien. L'interprète est alors un collaborateur occasionnel du service public, rémunéré selon le tarif réglementaire.
Listes d'experts : deux rubriques distinctes
Les listes dressées par les cours d'appel distinguent deux rubriques, et la confusion entre les deux est fréquente :
| Rubrique | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|
| H.1 — Interprétariat | L'oral. Assister une personne lors d'une audition, d'une audience, d'un entretien. C'est la rubrique dans laquelle je suis inscrite. |
| H.2 — Traduction | L'écrit. Produire la traduction certifiée d'un document destiné à une administration ou à une juridiction. Je n'y suis pas inscrite et je ne produis donc aucune traduction certifiée. |
Une inscription dans une rubrique ne vaut pas inscription dans l'autre. Pour faire traduire officiellement un acte de naissance, un permis de conduire ou un diplôme, il faut s'adresser à un expert inscrit en rubrique H.2. Les listes sont publiques et consultables auprès de chaque cour d'appel ainsi que sur le site de la Cour de cassation.
Ce que je peux faire, et sa portée
En dehors de toute procédure, un particulier, une entreprise ou un professionnel peut faire appel à moi directement : préparation d'un dossier avec un avocat, entretien en cabinet, relecture orale d'une déclaration avant signature, réunion, consultation. Ce sont des prestations privées, que le demandeur commande et règle.
Portée officielle : la distinction est importante.
Mon intervention n'a de caractère officiel que lorsqu'une autorité judiciaire me réquisitionne, ou lorsqu'un officier public — officier d'état civil, notaire — exige et accepte la présence d'un interprète dans le cadre d'un acte qu'il reçoit.
En dehors de ces cas, une interprétation réalisée à la demande d'un particulier ou d'une entreprise est une prestation professionnelle ordinaire. Elle n'a aucune valeur légale particulière, ne certifie rien et ne peut être produite comme une pièce officielle. Mieux vaut le savoir avant de commander que de le découvrir après.
Où j'interviens réellement
Les situations pour lesquelles vous pouvez faire appel à moi directement.
Une question sur une mission ?